LES BAUX RURAUX: ce qu'il faut impérativement savoir!
Statut d'ordre public, le statut du fermage est très souvent appliqué d'office entre un propriétaire et un exploitant.
Aussi, il convient de bien le connaître pour régler les difficultés lors de la conclusion d'un bail rural (choix du type de bail, montant du fermage); mais également dans les relations entre bailleur-preneur au cours et en fin de bail (renouvellement, résiliation du bail, loyer, travaux à réaliser, indemnités, etc.)
De plus, à l'occasion d'opérations de création de sociétés d'exploitation, de restructuration ou de transmission, des difficultés peuvent naître, soit parce que l'exploitant est titulaire d'un bail, soit parce qu'il est nécessaire de mettre en place un bail rural.
Les Commissaires aux Comptes, Experts-Comptables et leurs collaborateurs sont donc de plus en plus fréquemment conduits à assister leurs clients.
Distanciel
Format de la formation
90 %
de satisfaction sur 1 an, pour 4 avis.
Formation
Durée
7 heures sur 1 jour
Groupe
De 1 à 20 personnes
Tarifs
Inter : 275 € HT par stagiaire (330 € TTC) pour 1 jour
Intra : Nous consulter
Programme
Prérequis
Avoir une des fonctions indiquées dans la liste des publics.
Public concerné
CAC ; Experts-Comptables
Objectifs
A l’issue de la formation, les apprenants seront en mesure de :
- Traiter les principaux thèmes de la règlementation des baux ruraux
- D’attirer l’attention sur des points particuliers tels que la mise à disposition des biens loués au profit d’une société, l’apport du droit au bail, l’apport des améliorations sur sol d’autrui, la situation des copreneurs etc…
Contenu
Vous verrez:
Questions traitées :
1. Définition du bail rural
2. Critères d’application du statut du fermage
- Assimilations et dérogations au statut du fermage
- Etablissement et preuve du bail
3. Capacité des contractants
- Forme du bail
4. Prix du bail
- Bail à ferme
- Bail à métayage
5. Droits et obligations des parties
6. Durée du bail
- Durée initiale/Renouvellement
7. Droit de réemption du preneur
- Bénéficiaires
- Conditions exigées / Modalités d’exercice
- Sanctions
8. Fin de bail
- Droit de reprise
- Refus de renouvellement
- Résiliation du bail
9. Congé
10. Cession de bail et sous location
11. Décès du preneur
12. Indemnité de fin de bail
13. Bail cessible hors cadre familial
Méthodes Pédagogiques
Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs et savoirs faire.
Cette formation se déroulera sous forme d’exposé, d’échanges d’expériences.
Les supports de formation (diaporama, fiches techniques) seront remis aux participants, par un lien, sous format PDF lors de la convocation.
Modalités d'évaluation
Accessibilité
Date de modification
21/08/2025