CONTROLE FISCAL ET TVA...anticiper et avoir les bons réflexes!

Vous verrez:

Questions traitées

1) Introduction :

• Contexte-Rappels

2) Préparer l’entreprise à un contrôle fiscal en TVA

• Le droit de reprise de l’administration en TVA (délais de prescription)

• Une revue périodique des dossiers et des pièces justificatives-cartographie des risques

• Découverte d’erreurs-quelles régularisations spontanées en matière de TVA ?

• Demandes de rescrits-un intérêt ?

• Le service de mise en conformité fiscale et la TVA

3) Le déroulé du contrôle fiscal

• Les droits que peut exercer l’administration avant, durant et après le contrôle fiscal – Les croisements de données en matière de TVA

• Déroulement de la procédure de vérification (contrôle sur pièces, à distance ou sur place) -Garanties du contribuable (débat oral et contradiction)

• La proposition de rectification (validité, délais de réponse)

• La réponse aux observations du contribuable

4) Les points d’attention en matière de TVA

• Comment l’administration utilise-t-elle le FEC en matière de TVA ?

• La facturation (conservation, mentions, numérotation)

• Les opérations intracommunautaires et internationales (livraisons de biens et prestations de services)

• TVA déductible-la forme et le fond

• La TVA et le e-commerce-Une nouvelle zone à risques

• Crédits de TVA-quelle stratégie adopter ?

5) Les recours hiérarchiques et la saisine de la Commission des impôts

• Comment s’y préparer et qu’en attendre ?

• Effets des décisions et avis

6) Une procédure contentieuse ?

• Réclamation contentieuse (délai, sursis de paiement, garanties)

• Saisine des juridictions administratives

Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs et savoirs faire.

Cette formation se déroulera sous forme d’exposé, d’analyse de document, Cas de synthèse.

Les supports de formation (diaporama, fiches techniques) seront remis aux participants, par un lien, sous format PDF lors de la convocation.

Le contrôle de connaissances se fera au cours de la formation (questionnement de l'animateur, Quizz ou cas pratique) et à la fin par la réalisation en ligne d'un QCM d'évaluation.

Pour toute demande relative aux conditions d’accueil et d’accès des participants en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez votre référent handicap ; Sandy Soriano au 05.53.49.88.21 ou sandy.soriano@acomaudit.com