CONTRÔLE DES STRUCTURES
La loi d'avenir 2014 a modifié la règlementation en matière de droit d'exploiter et de droit de la propriété: moins de liberté, des autorisations préalables obligatoires, un encadredment fort de l'Etat, plus de contrôles...
Cette législation relative au droit d'exploiter "touche" de plein fouet et au quotidien les agriculteurs qui se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés: quel est le contenu précis de cette nouvelle législation? Quand aut-il établir une demande préalable d'autorisation d'exploiter? Quels sont les risques encourus en cas de situation irrégulière principalement concernant la transmission de l'entreprise et de la cession du bail au profit d'un descendant?
Face à ces difficultés et aux questions générées, les exploitants de tout horizon (grandes cultures, élevage, vignerons, maraicher.) interrogent leurs conseils habituels; à savoir les Experts-Comptables et leurs collaborateurs.
Et ces derniers doivent sensibiliser leurs clients du monde Agricole à cette règlementation devenue indispensable pour espérer transmettre son exploitation. Il s'avère donc impératif avec ces évolutions: de Connaître, Maîtriser, Anticiper, Agir.
Distanciel
Format de la formation
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Formation
Durée
7 heures sur 1 jour
Groupe
De 1 à 20 personnes
Tarifs
Inter : 275 € HT par stagiaire (330 € TTC) pour 1 jour
Intra : Nous consulter
Programme
Prérequis
Avoir une des fonctions indiquées dans la liste des publics.
Public concerné
Commissaire aux Comptes ; Experts-Comptables
Objectifs
A l’issue de la formation, les apprenants seront en mesure de :
- Présenter les règles de droit en matière de contrôle des structures et Safer
- Traiter les sujets sous un angle très pratique
Contenu
Vous verrez:
Introduction : présentation de la formation, du formateur tour de table des objectifs
1) Introduction :
2) Champ d’application et objectifs :
- Objectifs du contrôle des structures
- Définition
3) Les différentes formes de contrôle des structures
- Les opérations soumises à autorisation préalable
- Les opérations soumises à déclaration préalable
- Les opérations par l’intermédiaire de la SAFER
4) Procédure de demande d’autorisation d’exploiter
- Instruction de la demande
- Décision d’autorisation ou de refus
5) Sanctions
- Civiles
- Pécunières
- Economiques
6) Contentieux du contrôle des structures
7) La procédure de rescrit
8) Jurisprudences
Quizz d’évaluation des acquis
Méthodes Pédagogiques
Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs et savoirs faire.
Cette formation se déroulera sous forme d’exposé, d’analyse de document, Cas de synthèse.
Les supports de formation (diaporama, fiches techniques) seront remis aux participants, par un lien, sous format PDF lors de la convocation.
Modalités d'évaluation
Accessibilité
Date de modification
08/10/2025