CONVENTION COLLECTIVE: comment la déterminer, l'appliquer et en changer?
La convention collective applicable à l'entreprise est une mention du bulletin de salaire. Cette formation vous permettra:
- D'éviter des erreurs de traitement de la paie tant au niveau des éléments de rémunération que des cotisations et contributions sociales applicables à la paie en vous aidant à déterminer la convention applicable et sa coordination avec d'autres normes.
- D'identifier les situations où le changement de convention collective s'impose et donner la marche à suivre pour les sécuriser (sans entrer dans les détails de la rédaction et des procédures)
Distanciel
Format de la formation
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Formation
Durée
3.5 heures sur 0.5 jour
Groupe
De 1 à 20 personnes
Tarifs
Inter : 150 € HT par stagiaire (180 € TTC) pour 0.5 jour
Intra : Nous consulter
Programme
Prérequis
Public concerné
Collaborateur et responsable paie
Objectifs
A l’issue de la formation, les apprenants seront en mesure de :
-
Désigner la convention collective applicable à une entreprise
-
Déterminer la norme applicable à l’entreprise en cas de concours de normes
-
Identifier les changements de CCN et les sécuriser
Contenu
Vous verrez:
Questions traitées :
-
Les différents types de conventions et accords collectifs :
- Convention collective ordinaire, Convention collective étendue, Accord collectif ordinaire, Accord collectif étendu
- Place des conventions et accords collectifs dans l’ordre juridique
-
Hiérarchie des conventions et accords entre eux :
- Articulation entre les accords d’entreprise (ou d’établissement) et les accords de champ territorial ou professionnel plus large (accords de branche notamment)
- Hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels
-
Application de la convention collective :
- Entreprises entrant dans le champ d’application géographique de la convention
- Entreprises entrant dans le champ d’application professionnel de la convention (activité unique et pluriactivité)
-
Changement de la convention collective :
- Dénonciation (Article L2261-9 code du travail) ; mise en cause, dénonciation d’usage en cas d’application volontaire
- Démarches à suivre suivant les situations (sans entrer dans les détails de la rédaction et de la procédure)
Méthodes Pédagogiques
Cette formation se déroulera sous forme de support de cours, exercices pratiques.
Les supports de formation (diaporama, fiches techniques) seront remis aux participants, par un lien, sous format PDF lors de la convocation.
Modalités d'évaluation
Accessibilité
Date de modification
03/06/2025