LES PRINCIPALES CLAUSES STATUTAIRES A MAITRISER: atelier pratique

Vous verrez:

1. Introduction
- Statuts longs ou statuts courts : choisir ou subir les évolutions législatives
- De l’importance de la rédaction des statuts

2. SARL-SAS-Sociétés civiles
- Clauses statutaires relatives aux pouvoirs de la direction
- Clause portant sur la définition de l’objet social
- Clauses limitant les pouvoirs de gestion

A partir d’exemples de clauses déjà rédigées, les participants comprendront l’interaction entre l’objet social et les pouvoirs de la direction

3. SARL – Clauses particulières
- Clauses destinées à contrôler la répartition du capital:
              - Clauses concernant les « entrants »
              - Clauses concernant les « sortants »

- Clauses destinées à assurer le fonctionnement de la société:
              - Nomination – Révocation du gérant
              - Modalités de décision collective : règles de majorité et de quorum
              - Clauses portant sur le règlement des différends

4. SAS – Clauses particulières
- L’organisation du pouvoir et du contrôle de la société:
              - Particularités de l’organisation des pouvoirs au sein des SAS
              - La rémunération des dirigeants
              - Les modalités de consultation des associés
- Les droits et obligations des associés
- Les entrées et sorties d’associés
- Les avantages particuliers

A partir de mises en situation, différentes clauses seront présentées (autres que celles communes avec la SARL)

5. Focus sur le démembrement de propriété suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2021
- Clause portant sur la répartition des droits de vote
- Impact du statut d’associé (nu-propriétaire) sur la rédaction des statuts

Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs et savoirs faire.

Cette formation se déroulera sous forme de support de cours, exercices pratiques, d’exposé, de mini cas d’application.

Les supports de formation (diaporama, fiches techniques) seront remis aux participants, par un lien, sous format PDF lors de la convocation.

Le contrôle de connaissances se fera au cours de la formation (questionnement de l'animateur, Quizz ou cas pratique) et à la fin par la réalisation en ligne d'un QCM d'évaluation.

Pour toute demande relative aux conditions d’accueil et d’accès des participants en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez votre référent handicap ; Sandy Soriano Linhas au 05.53.49.88.21 ou sandy.soriano-linhas@acomaudit.com