Sociétés en agriculture: regroupement, fusion, holding

Vous verrez:

Questions traitées

1) La holding de sociétés agricoles

• Intérêts et règles de constitution

- Choix de la forme sociale : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux et risques de fraude à éviter

- L’objet de la holding : holding passive, holding active

- Prise en compte du « contrôle des structures »

- Prise en compte du droit de réemption de la SAFER

- Contrôle des prises de contrôle et renforcement de contrôle par une personne dépassant le seuil d’agrandissement significatif (loi Sempastous)

- Incidences de la cession ou de l’apport des titres à la holding sur certains contrats souscrits par la filiale

- Incidences possibles sur les aides PAC de la filiale

- Droits d’enregistrement sur le transfert des titres à la holding

- Fiscalité pour les apporteurs ou cédants

• La holding en période de croisière

- Traitement fiscal en présence de sociétés IS exclusivement

- Traitement fiscal en présence d’une société filiale qui reste à l’IR (avantages, inconvénients et retraitements)

- Aspects sociaux

2) Le regroupement de sociétés agricoles :

• Techniques de (re)groupement avec préservation de la personnalité morale des membres

Typologie des regroupements concernés (GIE, sociétés en participation, filiales communes)

Formalisme particuliers propres à certains types de regroupements

• Techniques de regroupement avec disparition de la personnalité morale de l’une des sociétés concernées

  - Problématiques générales des regroupements entraînant disparition de la personnalité morale

  - Moyens de regroupements (fusions, TUP)

  - Effets civils et économiques (notamment au regard de la PAC et des subventions FRANCEAGRIMER)

  - Effets fiscaux

  - Effets en droit social

Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs et savoirs faire.

Cette formation se déroulera sous forme d’exposé, d’analyse de document, Cas de synthèse.

Les supports de formation (diaporama, fiches techniques) seront remis aux participants, par un lien, sous format PDF lors de la convocation.

Le contrôle de connaissances se fera au cours de la formation (questionnement de l'animateur, Quizz ou cas pratique) et à la fin par la réalisation en ligne d'un QCM d'évaluation.

Pour toute demande relative aux conditions d’accueil et d’accès des participants en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez votre référent handicap ; Sandy Soriano au 05.53.49.88.21 ou sandy.soriano@acomaudit.com