LES STRUCTURES JURIDIQUES DES PROFESSIONS LIBERALES

1. Présentation des sociétés d’exercice libéral (SEL)
- Qu’est-ce qu’une « société d’exercice libérale » ?
- Distinction avec les sociétés civiles à objet professionnel (SCP, SCM)
- Domaine des professions concernées
- La SEL unipersonnelle

2. Règles communes à toutes les SEL
- La SEL : une société à forme commerciale et à objet civil
- Dispositions fiscales : soumission de principe à l’IS, déductibilité des frais d’acquisition de titres sociaux et rémunération des dirigeants
- Exclusion de principe du statut des baux commerciaux

3. La constitution des SEL
- Condition d’immatriculation des SEL
- L’objet spécifique des SEL
- La composition du capital social : détention de la majorité du capital par des professionnels exerçant, détention du complément du capital, le cas des sociétés holdings de type SPFPL

4. Règles d’organisation et de fonctionnement des SEL (1/2)
- Direction et administration : conditions particulières
- Exercice de la profession par l’intermédiaire des associés exerçant

5. Règles d’organisation et de fonctionnement des SEL (2/2)
- La responsabilité des associés et de la société
- L’agrément de nouveaux associés et le départ volontaire d’associés
- Les comptes courants d’associés

6. Règles particulières aux SEL par actions (1/2)
- Règles relatives au titres émis par les SEL par actions :
            - Les différentes catégories d’actions : actions de préférence, actions à droit de vote double, actions à dividende prioritaire
            - Nantissement et location de droit sociaux

7. Règles particulières aux SEL par actions (2/2)
- La SELAFA : nombre d’associés, capital, cession d’actions et choix des dirigeants
- La SELCA : qualité des associés et cession de titres
- La SELAS : nombre d’associés, capital, dirigeants et agrément des nouveaux associés

8. Règles particulières aux SELARL et les SEL unipersonnelles
- La SELARL : dénomination sociale, nombre d’associés et cession de parts
- Les SEL unipersonnelles :
             - SELARLU et SELASU
             - Constitution, fonctionnement et obligations comptables

9. Les procédures collectives des SEL
- La compétence des juridictions civiles
- Le rôle de l’ordre professionnel dans la procédure collective de la SEL
- Les clauses compromissoires : validité de principe sous réserve du respect des règles applicables dans chaque profession

Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs et savoirs faire.

Cette formation se déroulera sous forme de support de cours, exercices pratiques, d’exposé.